C’est un élément essentiel ET obligatoire de toute location immobilière.
C’est un constat entre au moins deux parties définissant l’état du bien à un moment déterminé
L’état des lieux locatif est un élément obligatoire, et faisant pleinement partie du contrat de location. Il devra être réalisé soit lors de la prise de possession d’un immeuble en location et lors du départ du locataire.
Qu’est ce qu’un état des lieux d’entrée
En début de bail, l’état des lieux à l’entrée consistera à un relevé détaillé de l’ensemble des pièces, des éléments de l’immeuble, ainsi que des meubles et objets meublants mis à disposition du locataire par le bailleur. Il a donc pour but de fixer la preuve de l’état du bien au début de la location.
ATTENTION : Si aucun état des lieux n’a été dressé à l’entrée du locataire, celui-ci sera présumé avoir reçu le bien loué dans le même état qu’il le restitue au moment de sa restitution. Ce sera donc au bailleur d’apporter la preuve que les dégradations sont de la responsabilité du locataire, ce qui se révélera extrêmement laborieux sans l’état des lieux d’entrée.
Le locataire aura tout intérêt à ce qu’un état des lieux d’entrée soit établi s’il veut pouvoir démontrer les travaux qu’il a réalisés et en être indemnisé, ou s’il veut prouver que les dégâts qui lui sont imputés sont apparus en cours d’occupation et constituent des vices cachés. Il pourra également exiger la mention des travaux que le bailleur s’engage à effectuer afin d’éviter de se voir reprocher certaines dégradations dues, en réalité, à l’inertie du bailleur.
En fin de bail, l’état des lieux de sortie consistera à la saisie des mêmes éléments pour pouvoir comparer leur état par rapport à celui dans lequel le locataire l’a reçu.
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Qui peut réaliser un état des lieux ?
Il y a cinq possibilités légales pour la rédaction :
- Les parties dressent ensemble le constat (constat à l’amiable) ;
- Un expert représente l’une des deux parties et l’autre agit personnellement ;
- Chacune des parties se fait représenter par son propre expert ;
- Un expert intervient en amiable compositeur pour les deux parties (cas le plus fréquent);
- Les parties ne sont pas d’accord sur le mode opératoire et saisissent le juge de paix qui désignera un expert ;
Besoin d’un expert professionnel et indépendant.
Pourquoi est-il mieux de faire appel à un expert indépendant ?
Une des raisons pour laquelle les bailleurs et locataires font appel à un expert, c’est pour son professionnalisme et son indépendance. Cette indépendance et cette neutralité sont l’une des clés de la non-contestation de son travail. Dès lors, l’expert qui, pour une raison ou une autre, pense ne pas pouvoir réaliser ce constat en toute indépendance et de manière neutre doit se désister immédiatement.
L’avantage de faire appel à un expert est sa connaissance du travail, un état des lieux pas ou peu complet sera sujet à contestation lors de la sortie… et bien souvent à l’avantage du locataire. Mais aussi dans certains cas du bailleur.
Locataire et Bailleurs sont tous les deux nos clients, nous n’avons pas de parti pris, nous ne favorisons personne.
Le seul parti que nous prenons, c’est celui de la justesse et de la précision.
Quand réaliser l’état des lieux d’entrée ?
Les textes législatifs spécifient clairement que l’état des lieux d’entrée sera réalisé :
- Idéalement, avant l’entrée du locataire dans les lieux (locaux inoccupés),
- Soit au cours du premier mois d’occupation,
- Soit au cours des 15 premiers jours d’occupation, si le bail est inférieur à un an.
Il est très fortement recommandé de faire l’état des lieux avant l’entrée du locataire. Malencontreusement, celui-ci pourrait faire des dégâts lors de son emménagement, ceux-ci ne seraient donc pas mis à sa charge lors de la sortie.
Une question, un doute, nous sommes là pour vous aider.
